Conditions générales de vente
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur lechevalquicrie.com entre le vendeur et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.
1. Identité du vendeur
Vendeur : Joris MERMILLOD BARON, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET en cours d'obtention, 1180 Route du Chainet, 74540 Viuz-la-Chiésaz, France, email lechevalquicrie@gmail.com, téléphone 06 17 44 21 19. Numéro de TVA : Non applicable — TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
2. Objet et acceptation
Les CGV définissent les droits et obligations des parties pour la vente de vêtements et accessoires, personnalisés ou non. Le client peut les consulter avant sa commande. La validation finale, au moyen d'un bouton indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement, emporte acceptation des CGV en vigueur.
3. Produits et personnalisation
Les caractéristiques essentielles sont indiquées sur chaque fiche. Le client est responsable de l'orthographe du prénom, du modèle, de la taille et des options validées. Avant paiement, il doit contrôler l'aperçu et les informations récapitulatives. Les photographies et aperçus ne sont pas contractuels quant aux variations mineures liées à l'écran, au textile, au support et à l'impression.
Le vendeur peut refuser une personnalisation manifestement illicite, injurieuse, discriminatoire, portant atteinte aux droits d'un tiers ou techniquement irréalisable.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, la TVA étant appliquée selon les règles françaises en vigueur. Les frais de livraison et éventuels frais additionnels sont indiqués avant la validation définitive. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande, hors erreur manifeste.
5. Commande
- Le client choisit le produit et ses options ;
- il renseigne et vérifie la personnalisation ;
- il vérifie son panier, son adresse, le prix et la livraison ;
- il accepte les CGV et confirme la commande avec obligation de paiement ;
- une confirmation est envoyée par voie électronique.
Le vendeur peut suspendre ou annuler une commande en cas de paiement refusé, fraude suspectée, indisponibilité exceptionnelle ou information indispensable manquante. Tout paiement reçu est alors remboursé lorsqu'aucune livraison ne peut intervenir.
6. Paiement
Le paiement est sécurisé par Stripe. D'autres moyens pourront être proposés s'ils sont affichés lors de la commande. Le vendeur ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral.
7. Fabrication et livraison
Les produits personnalisés sont fabriqués à la demande par un prestataire d'impression. La livraison est proposée dans les pays européens indiqués lors de la commande. Le délai estimatif, le transporteur et le coût sont affichés avant paiement. Délai habituel indicatif : 5 jours ouvrés. À défaut de date ou délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le client doit fournir une adresse exacte et signaler rapidement tout colis endommagé, manquant ou non conforme. Le risque est transféré lorsque le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
8. Droit de rétractation
8.1 Produits non personnalisés
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans justification, puis de quatorze jours pour renvoyer le bien. La demande doit être adressée à lechevalquicrie@gmail.com et le retour à 1180 Route du Chainet, 74540 Viuz-la-Chiésaz, France. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou produit non conforme. Le remboursement intervient selon les conditions légales, au plus tard quatorze jours après information de la décision, et peut être différé jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition.
8.2 Produits personnalisés
Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment ceux imprimés avec le prénom choisi. Cette exclusion n'écarte jamais les garanties applicables aux produits défectueux, endommagés ou non conformes.
Modèle de rétractation
« À l'attention de Joris Mermillod Baron — Le Cheval Qui Crie, lechevalquicrie@gmail.com : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : … ; commandé/reçu le : … ; nom : … ; adresse : … ; date et signature (si envoi papier). »
9. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance. Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont gratuites et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Pour les mettre en œuvre : lechevalquicrie@gmail.com ou 06 17 44 21 19, avec numéro de commande, description et photographies utiles.
10. Réclamations et responsabilité
Le vendeur répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.
11. Données personnelles
Les données sont traitées pour gérer la commande, le paiement, la fabrication, la livraison et le service client conformément à la Politique de confidentialité.
12. Médiation et litiges
Le client doit d'abord adresser une réclamation écrite au vendeur. Si aucune solution amiable n'est trouvée, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le vendeur :
[À DÉSIGNER : médiateur référencé par la CECMC — ex. CM2C (cm2c.net) ou médiateur-conso.fr — à indiquer ici avec son adresse et son site une fois l'inscription faite].
Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur européen des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.
13. Archivage et preuve
Les registres informatisés, confirmations, communications et données de paiement constituent des éléments de preuve dans les conditions légales. Les contrats sont archivés pendant les durées requises et restent accessibles selon les modalités légales applicables.
14. Modification des CGV
La version applicable est celle acceptée à la date de commande. Toute nouvelle version s'applique uniquement aux commandes ultérieures.
Dernière mise à jour : 31 août 2026.